Rémunérations minimales garanties

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 2 avec effet au 1er juillet 2012.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2012

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Application des rémunérations minimales garanties

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux garantis pour les employés de la vente à distance, applicable à partir du 1er juillet 2012 après un délai d'opposition.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 2 avec effet au 1er juillet 2012.

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En vigueur depuis le mardi 3 juillet 2012

Source : Légifrance