Section précédente

Section suivante

Régime de prévoyance

Cotisations

Abrogé8 novembre 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé8 novembre 2015

Créé le 9 avril 2008 · Abrogé le 8 novembre 2015

Abrogé8 novembre 2015

Créé le 9 avril 2008 · Abrogé le 8 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation pour les garanties décès et invalidité

Résumé. Les cotisations pour les garanties décès, invalidité et allocation obsèques sont de 0,24 % du salaire brut, partagées entre l'employeur et le salarié.

La cotisation normalement appelée pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive et allocation obsèques est égale à 0,32 % du salaire brut, dont 0,16 % est pris en charge par l'employeur.
Les partenaires sociaux conviennent d'appliquer un taux d'appel de 75 % sur le taux de cotisation de ces garanties. Ainsi, la cotisation appelée auprès des entreprises pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive et allocation obsèques est égale à 0,24 % du salaire brut, dont 0,12 % financé par l'employeur.
Le taux d'appel appliqué pourra être modifié ou supprimé sur simple décision des partenaires sociaux matérialisée par un avenant.
Le total des cotisations des garanties rente éducation et rente handicap est égal à 0,16 % du salaire brut (soit 0,13 % pour la rente éducation et 0,03 % pour la rente handicap), dont 0,08 % est pris en charge par l'employeur.
La cotisation " Frais de santé " des salariés est égale à :

  • 43 € par mois pour le salarié seul ;
  • 79 € par mois pour le salarié et un ayant droit (conjoint ou un enfant à charge) ;

- 109 € par mois pour le salarié et sa famille (conjoint et enfants à charge),
dont 25,80 € sont pris en charge par l'employeur.
Les cotisations évolueront le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale.
La cotisation " Frais de santé " pour les anciens salariés et bénéficiaires visés par l'article 10.3 " Disposition particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé " est égale à :
  • 64,50 € par mois pour le bénéficiaire seul ;
  • 118,50 € par mois pour le salarié et un ayant droit (conjoint ou un enfant à charge) ;
  • 163,50 € par mois pour le bénéficiaire et sa famille.

Abrogé8 novembre 2015

Créé le 9 avril 2008 · Abrogé le 8 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations de prévoyance peuvent être forfaitaires ou calculées sur le salaire brut, avec des taux variables selon les garanties.

Les cotisations sont forfaitaires ou exprimées en pourcentage du salaire brut, suivant les garanties.
Le salaire servant de base au calcul des prestations est le salaire brut déclaré à l'URSSAF, y compris les éléments variables, dans la limite des tranches A et B.

Abrogé8 novembre 2015

Créé le 9 avril 2008 · Abrogé le 8 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion et paiement des cotisations pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent adhérer à un régime de garantie en remplissant un bulletin et en fournissant des informations sur leurs salariés, puis payer des cotisations trimestriellement.

Article 17.3.1
Entreprises adhérentes. ― Adhésion. ― Affiliation

Afin d'adhérer au régime, l'entreprise concernée devra retourner à l'organisme désigné pour la gestion des garanties un bulletin d'adhésion, dûment rempli, daté et signé.
Elle devra obligatoirement affilier l'ensemble de ses salariés appartenant à la catégorie définie à l'article 3 du présent accord.
Elle devra fournir un état récapitulatif complet du personnel concerné comprenant notamment, pour chacun des salariés, le salaire annuel brut et la situation de famille.

Article 17.3.2
Déclarations

Les déclarations faites tant par l'entreprise adhérente que par le salarié servent de base à la garantie.
L'organisme désigné pour la gestion des garanties se réserve la possibilité de vérifier les données communiquées.

Article 17.3.3
Paiement des cotisations

L'entreprise adhérente tient à la disposition de l'organisme désigné pour la gestion toutes pièces comptables de nature à justifier les éléments servant de base tant au calcul des cotisations qu'au calcul des prestations.
Les cotisations sont fixées conformément aux dispositions du présent accord.
Elles sont payables trimestriellement à terme échu.
Le paiement doit être effectué dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant celui au titre duquel les cotisations sont dues.
Les régularisations éventuelles sont effectuées à la fin de chaque année.
Les versements sont opérés par chèque bancaire ou par virement.
L'adhérent est seul responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires des salariés.
A défaut des cotisations dans les 10 jours suivant leur échéance, l'organisme désigné pour la gestion envoie à l'adhérent une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception. Le cas échéant, le gestionnaire peut engager une procédure de recouvrement des cotisations dans le cadre d'une action contentieuse.

Abrogé depuis le dimanche 8 novembre 2015

En vigueur du mercredi 9 avril 2008 au samedi 7 novembre 2015

Cotisations
Article 17
Article 17.1
Article 17.2
Article 17.3