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Régime de prévoyance

Article 17.1

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Article 17.1

La cotisation normalement appelée pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive et allocation obsèques est égale à 0,32 % du salaire brut, dont 0,16 % est pris en charge par l'employeur.
Les partenaires sociaux conviennent d'appliquer un taux d'appel de 75 % sur le taux de cotisation de ces garanties. Ainsi, la cotisation appelée auprès des entreprises pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive et allocation obsèques est égale à 0,24 % du salaire brut, dont 0,12 % financé par l'employeur.
Le taux d'appel appliqué pourra être modifié ou supprimé sur simple décision des partenaires sociaux matérialisée par un avenant.
Le total des cotisations des garanties rente éducation et rente handicap est égal à 0,16 % du salaire brut (soit 0,13 % pour la rente éducation et 0,03 % pour la rente handicap), dont 0,08 % est pris en charge par l'employeur.
La cotisation " Frais de santé " des salariés est égale à :

  • 43 € par mois pour le salarié seul ;
  • 79 € par mois pour le salarié et un ayant droit (conjoint ou un enfant à charge) ;

- 109 € par mois pour le salarié et sa famille (conjoint et enfants à charge),
dont 25,80 € sont pris en charge par l'employeur.
Les cotisations évolueront le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale.
La cotisation " Frais de santé " pour les anciens salariés et bénéficiaires visés par l'article 10.3 " Disposition particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé " est égale à :
  • 64,50 € par mois pour le bénéficiaire seul ;
  • 118,50 € par mois pour le salarié et un ayant droit (conjoint ou un enfant à charge) ;
  • 163,50 € par mois pour le bénéficiaire et sa famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 novembre 2015

Créé le 9 avril 2008 · Abrogé le 8 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation pour les garanties décès et invalidité

Résumé. Les cotisations pour les garanties décès, invalidité et allocation obsèques sont de 0,24 % du salaire brut, partagées entre l'employeur et le salarié.

La cotisation normalement appelée pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive et allocation obsèques est égale à 0,32 % du salaire brut, dont 0,16 % est pris en charge par l'employeur.
Les partenaires sociaux conviennent d'appliquer un taux d'appel de 75 % sur le taux de cotisation de ces garanties. Ainsi, la cotisation appelée auprès des entreprises pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive et allocation obsèques est égale à 0,24 % du salaire brut, dont 0,12 % financé par l'employeur.
Le taux d'appel appliqué pourra être modifié ou supprimé sur simple décision des partenaires sociaux matérialisée par un avenant.
Le total des cotisations des garanties rente éducation et rente handicap est égal à 0,16 % du salaire brut (soit 0,13 % pour la rente éducation et 0,03 % pour la rente handicap), dont 0,08 % est pris en charge par l'employeur.
La cotisation " Frais de santé " des salariés est égale à :

  • 43 € par mois pour le salarié seul ;
  • 79 € par mois pour le salarié et un ayant droit (conjoint ou un enfant à charge) ;

- 109 € par mois pour le salarié et sa famille (conjoint et enfants à charge),
dont 25,80 € sont pris en charge par l'employeur.
Les cotisations évolueront le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale.
La cotisation " Frais de santé " pour les anciens salariés et bénéficiaires visés par l'article 10.3 " Disposition particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé " est égale à :
  • 64,50 € par mois pour le bénéficiaire seul ;
  • 118,50 € par mois pour le salarié et un ayant droit (conjoint ou un enfant à charge) ;
  • 163,50 € par mois pour le bénéficiaire et sa famille.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 novembre 2015

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 7 novembre 2015

Modifié parPrévoyanceart. 1er (VNE)

En vigueur du mercredi 9 avril 2008 au lundi 10 janvier 2011

Source : Légifrance