Régime de prévoyance

Article 10.3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10.3

En application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les garanties prévues au présent accord ainsi que les modalités d'organisation de la mutualisation des risques seront examinées tous les 5 ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 octobre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen quinquennal des garanties de prévoyance

Résumé. Les garanties et la mutualisation des risques dans un accord de prévoyance doivent être réexaminées tous les 5 ans.

En application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les garanties prévues au présent accord ainsi que les modalités d'organisation de la mutualisation des risques seront examinées tous les 5 ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2005

Source : Légifrance