En vigueur depuis le 13 octobre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réexamen quinquennal des garanties de prévoyance
En application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les garanties prévues au présent accord ainsi que les modalités d'organisation de la mutualisation des risques seront examinées tous les 5 ans.