En vigueur depuis le 13 octobre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un accord de prévoyance
L'accord peut être révisé dans les conditions fixées à l'article L. 132.7 du code du travail. La partie à l'origine de la proposition de révision devra informer les autres signataires 5 mois au moins avant le 31 décembre de chaque année en transmettant les raisons de sa demande de révision et le projet de modification sollicitée. Une réunion de la commission paritaire nationale de négociation sera alors convoquée sous 1 mois maximum.
La révision de l'accord entraînant modification du contrat d'assurance sera conditionnée à la révision de celui-ci. La modification des garanties et/ ou des prestations sont opposables aux bénéficiaires éventuels des prestations.
1 version
1 cité