Régime de prévoyance

Révision - Dénonciation

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En vigueur depuis le 13 octobre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord peut être modifié si les parties sont informées à l'avance et discutent ensemble des changements.

L'accord peut être révisé dans les conditions fixées à l'article L. 132.7 du code du travail. La partie à l'origine de la proposition de révision devra informer les autres signataires 5 mois au moins avant le 31 décembre de chaque année en transmettant les raisons de sa demande de révision et le projet de modification sollicitée. Une réunion de la commission paritaire nationale de négociation sera alors convoquée sous 1 mois maximum.

La révision de l'accord entraînant modification du contrat d'assurance sera conditionnée à la révision de celui-ci. La modification des garanties et/ ou des prestations sont opposables aux bénéficiaires éventuels des prestations.

En vigueur depuis le 13 octobre 2005

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Dénonciation et révision d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord de prévoyance peut être dénoncé ou révisé, avec des négociations pour un nouvel accord et des règles spécifiques pour les assurances.

Le présent accord peut être dénoncé ou remis en cause dans les conditions fixées par l'article L. 132-8 du code du travail.

Pendant le délai de 5 mois visé ci-dessus les parties entreprendront des négociations en vue de conclure un accord de substitution. A défaut d'accord substitutif, lui-même conditionné à son assurance auprès d'un organisme conventionnellement retenu, le régime cessera de s'appliquer à la date de cessation des effets du contrat avec l'organisme assureur désigné pour le présent accord, ceci compte tenu de la l'indissociabilité du régime et du ou des contrat (s) d'assurance. En cas de résiliation du (des) contrat (s) d'assurance, l'assureur restera tenu de verser les prestations en cours de service et de maintenir les garanties décès au profit des bénéficiaires des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du/ des contrat (s). De même, l'assureur sera tenu de verser les rentes invalidité éventuellement dues au profit du bénéficiaire dont l'incapacité sera antérieure à la date d'effet de la résiliation.

En vigueur depuis le 13 octobre 2005

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Réexamen quinquennal des garanties de prévoyance

Résumé. Les garanties et la mutualisation des risques dans un accord de prévoyance doivent être réexaminées tous les 5 ans.

En application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les garanties prévues au présent accord ainsi que les modalités d'organisation de la mutualisation des risques seront examinées tous les 5 ans.

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2005

Révision - Dénonciation
Article 10, 10.1
Article 10.2
Article 10.3