Régime de prévoyance

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

APICIL-Prévoyance est désignée comme organisme assureur des garanties visées par le présent avenant.

Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées par les partenaires sociaux au cours d'une réunion, et ce, dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Les partenaires sociaux se rencontreront au plus tard 6 mois avant cette échéance, soit avant le 1 er octobre 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un assureur et révision des risques

Résumé. Un organisme d'assurance est choisi pour gérer les risques de prévoyance, avec une révision des modalités prévue dans 5 ans.

APICIL-Prévoyance est désignée comme organisme assureur des garanties visées par le présent avenant.

Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées par les partenaires sociaux au cours d'une réunion, et ce, dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Les partenaires sociaux se rencontreront au plus tard 6 mois avant cette échéance, soit avant le 1 er octobre 2006.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2002

Source : Légifrance