Régime de prévoyance

Article 7

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Article 7

En cas de conclusion d'un accord de branche national pour la prévoyance des salariés non cadres, les parties disposeront d'un délai de 6 mois à compter de l'extension de l'accord national pour réexaminer l'accord régional et ses avenants, et le mettre s'il y a lieu en conformité avec l'accord national.

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En vigueur depuis le 1 mai 2002

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Réexamen des accords régionaux de prévoyance

Résumé. Les accords régionaux de prévoyance pour les salariés non cadres doivent être revus dans les 6 mois suivant l'extension d'un accord national.

En cas de conclusion d'un accord de branche national pour la prévoyance des salariés non cadres, les parties disposeront d'un délai de 6 mois à compter de l'extension de l'accord national pour réexaminer l'accord régional et ses avenants, et le mettre s'il y a lieu en conformité avec l'accord national.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2002

Source : Légifrance