En vigueur depuis le 1 mai 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des garanties décès en cas de changement d'assureur
En cas de changement d'organisme assureur, les partenaires sociaux organiseront la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service, au titre des couvertures décès.
APICIL-Prévoyance s'engage à maintenir la garantie décès conformément aux articles 2,7-1 et 30 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.