En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un régime de prévoyance pour les boulangers des Bouches-du-Rhône
Il est institué un régime de prévoyance pour les salariés travaillant dans les entreprises de boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales dans le département des Bouches-du-Rhône, régi par le code APE 158C.
Ce régime de prévoyance couvre les garanties suivantes :
- garantie incapacité temporaire invalidité, cf. annexe I ;
- garantie maladie chirurgie, cf.
annexe II.
1 version