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Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône)

relatif au régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un régime de prévoyance pour les boulangers des Bouches-du-Rhône

Résumé. Un régime de prévoyance est créé pour les boulangers et pâtissiers des Bouches-du-Rhône, couvrant l'incapacité temporaire, l'invalidité et la maladie.

Il est institué un régime de prévoyance pour les salariés travaillant dans les entreprises de boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales dans le département des Bouches-du-Rhône, régi par le code APE 158C.

Ce régime de prévoyance couvre les garanties suivantes :

  • garantie incapacité temporaire invalidité, cf. annexe I ;
  • garantie maladie chirurgie, cf.

annexe II.

En vigueur depuis le 1 janvier 1997

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Adhésion obligatoire à l'ISICA Prévoyance

Résumé. Les entreprises de boulangerie dans les Bouches-du-Rhône doivent obligatoirement adhérer à l'ISICA Prévoyance pour couvrir leurs salariés.

Pour la couverture de ces garanties, les entreprises concernées devront adhérer obligatoirement à l'ISICA Prévoyance institution nationale de prévoyance des salariés des industries et du commerce agroalimentaire, 26, rue Montholon, 75305 Paris Cedex 09.

En vigueur depuis le 1 janvier 1997

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Répartition des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations pour la prévoyance des boulangers dans les Bouches-du-Rhône sont partagées à égalité entre l'employeur et le salarié.

Les cotisations afférentes aux garanties précédentes se répartissent comme suit :

- part patronale : 50 % ;

- part salariale : 50 %.

Leur montant est déterminé annuellement en fonction des résultats techniques et sera mentionné dans la convention signée avec l'ISICA.

En vigueur depuis le 1 janvier 1997

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Création d'une commission paritaire pour le régime de prévoyance

Résumé. Une commission paritaire est créée pour suivre les garanties de prévoyance des salariés dans les Bouches-du-Rhône.

Pour suivre l'évolution de ces garanties et des résultats du régime de prévoyance, il est créé entre les signataires une commission paritaire professionnelle composée de 4 à 12 membres :

- représentants de l'organisation syndicale employeur ;

- représentants des organisations syndicales de salariés.

L'ISICA s'engage à fournir, à la commission paritaire, un bilan annuel ainsi qu'un commentaire portant appréciation sur le caractère exceptionnel ou permanent des résultats et de la conclusion qu'il convient d'en tirer.

En vigueur depuis le 1 janvier 1997

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Extension du protocole de prévoyance

Résumé. Les signataires veulent étendre ce protocole à tous les établissements concernés.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension de ce protocole afin de le rendre applicable dans tous les établissements concernés.

En vigueur depuis le 1 janvier 1997

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Mise en œuvre du régime de prévoyance

Résumé. L'article prévoit que les démarches pour appliquer le protocole de prévoyance doivent être faites pour qu'il commence le 1er janvier 1997.

Les démarches nécessaires devront être effectuées pour que le présent protocole puisse prendre effet au 1er janvier 1997 avec extension.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6