Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône)

Article 4

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Article 4

Pour suivre l'évolution de ces garanties et des résultats du régime de prévoyance, il est créé entre les signataires une commission paritaire professionnelle composée de 4 à 12 membres :

- représentants de l'organisation syndicale employeur ;

- représentants des organisations syndicales de salariés.

L'ISICA s'engage à fournir, à la commission paritaire, un bilan annuel ainsi qu'un commentaire portant appréciation sur le caractère exceptionnel ou permanent des résultats et de la conclusion qu'il convient d'en tirer.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

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Création d'une commission paritaire pour le régime de prévoyance

Résumé. Une commission paritaire est créée pour suivre les garanties de prévoyance des salariés dans les Bouches-du-Rhône.

Pour suivre l'évolution de ces garanties et des résultats du régime de prévoyance, il est créé entre les signataires une commission paritaire professionnelle composée de 4 à 12 membres :

- représentants de l'organisation syndicale employeur ;

- représentants des organisations syndicales de salariés.

L'ISICA s'engage à fournir, à la commission paritaire, un bilan annuel ainsi qu'un commentaire portant appréciation sur le caractère exceptionnel ou permanent des résultats et de la conclusion qu'il convient d'en tirer.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Source : Légifrance