En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission paritaire pour le régime de prévoyance
Pour suivre l'évolution de ces garanties et des résultats du régime de prévoyance, il est créé entre les signataires une commission paritaire professionnelle composée de 4 à 12 membres :
- représentants de l'organisation syndicale employeur ;
- représentants des organisations syndicales de salariés.
L'ISICA s'engage à fournir, à la commission paritaire, un bilan annuel ainsi qu'un commentaire portant appréciation sur le caractère exceptionnel ou permanent des résultats et de la conclusion qu'il convient d'en tirer.