En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des cotisations de prévoyance
Les cotisations afférentes aux garanties précédentes se répartissent comme suit :
- part patronale : 50 % ;
- part salariale : 50 %.
Leur montant est déterminé annuellement en fonction des résultats techniques et sera mentionné dans la convention signée avec l'ISICA.