En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre du régime de prévoyance
Résumé. L'article prévoit que les démarches pour appliquer le protocole de prévoyance doivent être faites pour qu'il commence le 1er janvier 1997.
Les démarches nécessaires devront être effectuées pour que le présent protocole puisse prendre effet au 1er janvier 1997 avec extension.