Régime de prévoyance (Bouches-du-Rhône)

Article 2

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Article 2

Pour la couverture de ces garanties, les entreprises concernées devront adhérer obligatoirement à l'ISICA Prévoyance institution nationale de prévoyance des salariés des industries et du commerce agroalimentaire, 26, rue Montholon, 75305 Paris Cedex 09.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

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Adhésion obligatoire à l'ISICA Prévoyance

Résumé. Les entreprises de boulangerie dans les Bouches-du-Rhône doivent obligatoirement adhérer à l'ISICA Prévoyance pour couvrir leurs salariés.

Pour la couverture de ces garanties, les entreprises concernées devront adhérer obligatoirement à l'ISICA Prévoyance institution nationale de prévoyance des salariés des industries et du commerce agroalimentaire, 26, rue Montholon, 75305 Paris Cedex 09.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Source : Légifrance