Réduction du temps de travail

G. Dispositions finales

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En vigueur depuis le 2 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur le temps de travail et la protection des salariés

Résumé. Un nouvel accord remplace l'ancien pour réguler le temps de travail en jours, protéger la santé des salariés et instaurer le droit à la déconnexion.

Le présent accord, qui vient annuler et se substituer intégralement à l'accord du 23 décembre 1999, a la nature juridique d'un accord collectif de travail au sens des dispositions des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail, étant précisé que :
– il est conclu pour une durée indéterminée ;
– il permet la mise en œuvre directe du décompte en jours de la durée du travail des salariés visés à l'article 8 (sous réserve de l'existence d'une convention de forfait jours dans le contrat de travail ou l'avenant au contrat de travail du salarié) dans les entreprises dans lesquelles aucun accord collectif sur ce thème n'aurait été conclu ;
– il vise également à compléter les accords collectifs d'entreprise (conclus ou à conclure) relatifs au décompte en jours dès lors que ceux-ci ne comporteraient pas l'ensemble des mesures permettant notamment de vérifier l'ampleur de la charge de travail des salariés ou le respect de la protection de la santé ;
– il précise l'application du droit à la déconnexion pour l'ensemble des salariés.

En vigueur depuis le 2 août 2023

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Modification d'un accord de réduction du temps de travail

Résumé. Un accord peut être modifié pendant sa durée de validité, avec des négociations qui doivent commencer dans les trois mois suivant la demande.

L'accord peut, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

La demande de révision peut être partielle ou porter sur la totalité de l'accord. Elle est notifiée à chacune des autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La demande de révision est accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision sont initiées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Les négociations ont lieu avec l'ensemble des organisations représentatives.

Il est rappelé que les règles de négociation et de signature de l'avenant de révision sont celles prévues par l'article L. 2261-7 du code du travail.

L'avenant conclu est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que l'accord.

En tout état de cause, les partenaires sociaux s'engagent à réexaminer ses dispositions au courant de l'été 2024, au plus tard le 30 septembre, dans le cadre d'une revoyure et d'envisager des évolutions si nécessaire.

En vigueur depuis le 2 août 2023

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Dénonciation d'un accord de réduction du temps de travail

Résumé. Un accord peut être dénoncé par l'une des parties, et il reste valable jusqu'à la signature d'un nouvel accord ou pendant 12 mois après un préavis de 3 mois.

L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de dénonciation, l'accord reste valable jusqu'à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d'expiration du préavis de dénonciation qui est fixé à 3 mois.

En vigueur depuis le 2 août 2023 · Dernière version le 29 mai 2025

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Entrée en vigueur et extension de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt et les signataires doivent demander son extension au ministère du travail.

L'accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la direction générale du travail.

Les parties signataires mettent en œuvre, dans les meilleurs délais, la procédure d'extension du présent avenant auprès du ministère du travail.

En vigueur depuis le 2 août 2023

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Dépôt de l'accord auprès de la direction générale du travail

Résumé. L'accord doit être déposé auprès de la direction générale du travail selon les règles en vigueur.

L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail dans les conditions légales en vigueur.

En vigueur depuis le mercredi 2 août 2023

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