En vigueur depuis le 2 août 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de l'accord auprès de la direction générale du travail
Résumé. L'accord doit être déposé auprès de la direction générale du travail selon les règles en vigueur.
L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail dans les conditions légales en vigueur.