Réduction du temps de travail

Article 17

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Article 17

L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail dans les conditions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 2 août 2023

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Dépôt de l'accord auprès de la direction générale du travail

Résumé. L'accord doit être déposé auprès de la direction générale du travail selon les règles en vigueur.

L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail dans les conditions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 2 août 2023

Source : Légifrance