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Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A)

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En vigueur depuis le 9 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord Pro-A s'applique aux professionnels couverts par la convention collective nationale IDCC 2372, comme défini dans son article 2.

Le champ d'application professionnel et géographique du présent accord est celui de la convention collective nationale IDCC 2372, tel que défini à son article 2.

En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Résumé. La Pro-A permet aux salariés de changer de métier ou d'évoluer grâce à des formations en alternance, financées par l'opérateur de compétences.

L'action de reconversion ou promotion par alternance, dite « Pro-A », a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions de validation des acquis de l'expérience.

2.1. Salariés concernés

La reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés en contrat à durée indéterminée ou bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée, ainsi que les salariés placés en position d'activité partielle, n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP correspondant au niveau tel que défini à l'article D. 6324-1-1 du code du travail (inférieur au grade de licence).

Parmi ces salariés, elle concerne notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.

À ce titre, la reconversion ou promotion par alternance sera en priorité accessible pour des formations en faveur des salariés occupant des métiers sensibles et/ou permettant l'acquisition de compétences ou de certifications vers des métiers émergents.

2.2. Certifications et actions éligibles

Conformément à l'article L. 6324-3 du code du travail, sont listées en annexe dudit accord les certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par l'alternance ainsi que les motifs justifiant du choix desdites certifications eu égard à la forte mutation des activités de la branche et du risque d'obsolescence des compétences.

La reconversion ou promotion par alternance peut également permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences (certificat Cléa).

Les actions éligibles à ce dispositif sont des actions de formation ou des actions de validation des acquis de l'expérience.

2.3. Mise en œuvre

Le contrat de travail du salarié concerné fait l'objet d'un avenant précisant la durée et l'objet de la reconversion ou promotion par l'alternance. Cet avenant est déposé auprès de l'opérateur de compétences compétent.

La reconversion ou promotion par l'alternance est organisée soit à l'initiative du salarié, soit à l'initiative de l'employeur.

Les actions mises en œuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.

Les actions peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié et dans les limites prévues par les dispositions légales.

2.4. Financement

2.4.1. Financement par l'opérateur de compétences

Les actions réalisées dans le cadre de la reconversion ou promotion par l'alternance sont financées par l'opérateur de compétences au titre de la section alternance, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L'opérateur de compétences peut également prendre en charge la rémunération du salarié en formation selon les conditions légales et réglementaires.

Ce financement pourra être cumulé, selon les situations, avec les fonds conventionnels dédiés au financement de la formation professionnelle ou avec le plan de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par l'opérateur de compétences.

2.4.2. Cas spécifique de la rupture du contrat de travail en cours de formation

La Pro-A est une modalité de formation en alternance mise en place par le biais d'un avenant au contrat de travail déposé auprès de l'opérateur de compétences. Aussi, si le contrat de travail est rompu, l'opérateur de compétences doit interrompre sa prise en charge de la formation.

Dans certains cas de rupture du contrat de travail (rupture conventionnelle, mesures économiques…), il conviendra d'intégrer les conditions du maintien du financement de la formation à la négociation des parties au moment d'envisager la rupture.

En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises dans la Pro-A

Résumé. L'accord sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises, car l'objectif est d'appliquer les mêmes conditions à toutes les entreprises concernées.

Compte tenu de l'objet du présent accord qui vise à définir les conditions de mise en œuvre de la Pro-A pour l'ensemble des entreprises relevant de son champ d'application, et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés telles que visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Durée et entrée en vigueur de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord Pro-A est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur après son extension.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de son extension.

En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Modification et annulation de l'accord Pro-A

Résumé. L'article explique comment modifier ou annuler un accord sur la reconversion professionnelle par alternance (Pro-A), en suivant des règles précises.

Le présent accord peut être révisé totalement ou partiellement, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

La demande de révision est adressée par l'une des parties signataires du présent accord (ou y ayant adhéré ultérieurement) à l'ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les négociations sont ouvertes dans les trois mois suivant la demande de révision.

Si l'engagement de la révision a lieu à l'issue du cycle électoral, alors la révision peut intervenir à l'initiative de toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord. Pour la partie patronale, la condition de représentativité n'est exigée qu'à compter de l'extension du présent accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, à compter de l'expiration d'un préavis de trois mois.

Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception et déposée par la partie la plus diligente auprès des services compétents.

En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Création d'une commission de suivi pour un accord sur la reconversion professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour créer une commission qui suivra son application et résoudra les problèmes dans un délai d'un mois.

Les signataires du présent accord conviennent de constituer une commission de suivi.

Cette commission sera notamment chargée d'établir un bilan d'application du présent accord chaque année, à partir du bilan annuel d'activité communiqué par l'Afdas.

Les difficultés d'application du présent accord seront soumises à l'ensemble des signataires dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification écrite du désaccord par une ou plusieurs organisations professionnelles ou syndicales signataires.

En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Réunion d'évaluation triennale de l'accord Pro-A

Résumé. Les parties signataires de l'accord sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) s'engagent à se réunir trois ans après son entrée en vigueur pour évaluer et adapter l'accord si nécessaire.

Les signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord afin d'examiner ensemble les éventuelles adaptations à apporter au présent accord.

En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Notification, dépôt et extension de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord est notifié à toutes les organisations représentatives, déposé et publié selon la loi, et une demande d'extension est faite.

Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives par l'organisation signataire la plus diligente.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 9 juillet 2024

Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe