Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

Article 3

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Article 3

Compte tenu de l'objet du présent accord qui vise à définir les conditions de mise en œuvre de la Pro-A pour l'ensemble des entreprises relevant de son champ d'application, et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés telles que visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises dans la Pro-A

Résumé. L'accord sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises, car l'objectif est d'appliquer les mêmes conditions à toutes les entreprises concernées.

Compte tenu de l'objet du présent accord qui vise à définir les conditions de mise en œuvre de la Pro-A pour l'ensemble des entreprises relevant de son champ d'application, et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés telles que visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Source : Légifrance