Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

Article 6

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Article 6

Les signataires du présent accord conviennent de constituer une commission de suivi.

Cette commission sera notamment chargée d'établir un bilan d'application du présent accord chaque année, à partir du bilan annuel d'activité communiqué par l'Afdas.

Les difficultés d'application du présent accord seront soumises à l'ensemble des signataires dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification écrite du désaccord par une ou plusieurs organisations professionnelles ou syndicales signataires.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Création d'une commission de suivi pour un accord sur la reconversion professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour créer une commission qui suivra son application et résoudra les problèmes dans un délai d'un mois.

Les signataires du présent accord conviennent de constituer une commission de suivi.

Cette commission sera notamment chargée d'établir un bilan d'application du présent accord chaque année, à partir du bilan annuel d'activité communiqué par l'Afdas.

Les difficultés d'application du présent accord seront soumises à l'ensemble des signataires dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification écrite du désaccord par une ou plusieurs organisations professionnelles ou syndicales signataires.

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En vigueur depuis le mardi 9 juillet 2024

Source : Légifrance