En vigueur depuis le 9 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission de suivi pour un accord sur la reconversion professionnelle
Les signataires du présent accord conviennent de constituer une commission de suivi.
Cette commission sera notamment chargée d'établir un bilan d'application du présent accord chaque année, à partir du bilan annuel d'activité communiqué par l'Afdas.
Les difficultés d'application du présent accord seront soumises à l'ensemble des signataires dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification écrite du désaccord par une ou plusieurs organisations professionnelles ou syndicales signataires.