En vigueur depuis le 9 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunion d'évaluation triennale de l'accord Pro-A
Les signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord afin d'examiner ensemble les éventuelles adaptations à apporter au présent accord.