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Article 8

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne nécessite pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Accord sur les proches aidants sans règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord sur les proches aidants précise qu'il ne nécessite pas de règles spéciales pour les petites entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne nécessite pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Source : Légifrance