En vigueur depuis le 19 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les proches aidants sans règles spécifiques pour les petites entreprises
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne nécessite pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.