En vigueur depuis le 19 juin 2026
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Suivi et négociation des accords sur les proches aidants
Les partenaires sociaux assurent le suivi de l'application des dispositions du présent accord en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). Cette commission examine ce sujet une fois par an et engage une négociation sur ce sujet au moins une fois tous les quatre ans.