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Article 7

Un accord de branche portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 21 février 2023.

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler l'importance de veiller au respect des dispositions relatives à l'égalité professionnelle notamment en matière de recrutement, de conditions de travail et d'évolution salariale et professionnelle.

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En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Accord pour l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord a été signé pour promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en insistant sur le respect des règles dans le recrutement, les conditions de travail et les salaires.

Un accord de branche portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 21 février 2023.

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler l'importance de veiller au respect des dispositions relatives à l'égalité professionnelle notamment en matière de recrutement, de conditions de travail et d'évolution salariale et professionnelle.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Source : Légifrance