Primes et indemnités

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application dudit accord conformément au droit du travail. La date de notification sera le départ du délai d'opposition, en application de la loi du 4 mai 2004.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Notification d'un accord syndical et début du délai d'opposition

Résumé. Un accord est envoyé par lettre recommandée aux syndicats pour commencer un délai d'opposition, selon la loi de 2004.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application dudit accord conformément au droit du travail. La date de notification sera le départ du délai d'opposition, en application de la loi du 4 mai 2004.

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En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance