En vigueur depuis le 24 novembre 2011
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Notification d'un accord syndical et début du délai d'opposition
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application dudit accord conformément au droit du travail. La date de notification sera le départ du délai d'opposition, en application de la loi du 4 mai 2004.