En vigueur depuis le 24 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adhésion des syndicats à un accord sur les primes
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application de l'accord qui ne serait pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également en informer par lettre recommandée toutes les parties signataires.