Primes et indemnités

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord et déposé dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Distribution et dépôt de l'accord

Résumé. L'accord doit être fait en plusieurs exemplaires pour être distribué aux syndicats et déposé selon les règles du code du travail.

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord et déposé dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.

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En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance