Primes et indemnités conventionnelles

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national conformément au droit du travail. La date de cette notification sera le départ du délai d'opposition, en application de la loi du 4 mai 2004.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2007

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Notification d'un accord syndical et délai d'opposition

Résumé. Un accord sur les primes et indemnités sera envoyé par lettre recommandée aux syndicats, lançant un délai d'opposition selon la loi de 2004.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national conformément au droit du travail. La date de cette notification sera le départ du délai d'opposition, en application de la loi du 4 mai 2004.

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En vigueur depuis le mercredi 4 juillet 2007

Source : Légifrance