Primes et indemnités conventionnelles

Article 5

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Article 5

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2006, en vue d'extension.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2007

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Simplification des formalités de dépôt des accords

Résumé. Les nouvelles règles pour déposer des accords sur les primes et indemnités sont simplifiées depuis juin 2006.

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2006, en vue d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 4 juillet 2007

Source : Légifrance