En vigueur depuis le 4 juillet 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des formalités de dépôt des accords
Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2006, en vue d'extension.