Primes et indemnités conventionnelles

Article 3

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Article 3

Toute organisation syndicale représentative au niveau national qui ne serait pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail.
Elle devra également en informer par lettre recommandée toutes les autres parties signataires.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion ultérieure des syndicats à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord sur les primes et indemnités peuvent le rejoindre plus tard en suivant les règles du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative au niveau national qui ne serait pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail.
Elle devra également en informer par lettre recommandée toutes les autres parties signataires.

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En vigueur depuis le mercredi 4 juillet 2007

Source : Légifrance