Prévoyance - Règlements

Article 3

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Article 3

L'adhésion prend effet dès l'embauche du premier salarié et prend fin en cas de cessation définitive d'activité de l'entreprise. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les garanties subsistent dans les conditions prévues par l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale. En cas de changement d'activité plaçant l'entreprise en dehors du champ d'application de la convention collective, l'entreprise notifie à l'OAD sa décision motivée de maintenir ou non l'adhésion, en application de l'article L. 2261-14 du code du travail. La cessation d'adhésion notifiée dans ce cas prend effet au 31 décembre de l'année qui suit le changement d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mars 2000 · Dernière version le 25 septembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'adhésion à la prévoyance

Résumé. L'adhésion à la prévoyance commence avec le premier employé et se termine si l'entreprise ferme. En cas de changement d'activité, l'entreprise doit informer de sa décision de continuer ou non.

L'adhésion prend effet dès l'embauche du premier salarié et prend fin en cas de cessation définitive d'activité de l'entreprise. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les garanties subsistent dans les conditions prévues par l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale. En cas de changement d'activité plaçant l'entreprise en dehors du champ d'application de la convention collective, l'entreprise notifie à l'OAD sa décision motivée de maintenir ou non l'adhésion, en application de l'article L. 2261-14 du code du travail. La cessation d'adhésion notifiée dans ce cas prend effet au 31 décembre de l'année qui suit le changement d'activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2008

Modifié parPrévoyanceart. 1 (VNE) : Modification des conditions d'adhésion à la prévoyance

En résumé. La mention des salariés au pluriel a été corrigée pour le singulier, et la référence à l'article du code du travail a été mise à jour.

En vigueur du lundi 6 mars 2000 au mercredi 24 septembre 2008

Source : Légifrance