Prévoyance - Règlements

Durée de l'adhésion

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En vigueur depuis le 6 mars 2000 · Dernière version le 25 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Durée d'adhésion à la prévoyance

Résumé. L'adhésion à la prévoyance commence avec le premier employé et se termine si l'entreprise ferme. En cas de changement d'activité, l'entreprise doit informer de sa décision de continuer ou non.

L'adhésion prend effet dès l'embauche du premier salarié et prend fin en cas de cessation définitive d'activité de l'entreprise. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les garanties subsistent dans les conditions prévues par l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale. En cas de changement d'activité plaçant l'entreprise en dehors du champ d'application de la convention collective, l'entreprise notifie à l'OAD sa décision motivée de maintenir ou non l'adhésion, en application de l'article L. 2261-14 du code du travail. La cessation d'adhésion notifiée dans ce cas prend effet au 31 décembre de l'année qui suit le changement d'activité.

En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2000

Durée de l'adhésion
Article 3