En vigueur depuis le 16 novembre 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'organisme assureur pour la prévoyance automobile
Résumé. L'article désigne l'IPSA comme l'organisme assureur pour la prévoyance des salariés de l'automobile.
L'organisme assureur désigné visé à l'article 1.26 est l'institution de prévoyance des salariés de l'automobile (IPSA).