Prévoyance complémentaire

Article 3

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Article 3

L'avenant n° 33 et le présent accord annexé seront transmis aux conseils d'administration de l'IPSA et de l'OCIRP, afin que soient prises, dans les délais de l'extension ministérielle, les mesures nécessaires à l'application de l'article 2 dans le cadre d'une convention à conclure entre ces deux organismes.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2000

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Transmission d'un accord pour l'application des garanties en cas de décès

Résumé. Un accord doit être transmis aux conseils d'administration de l'IPSA et de l'OCIRP pour appliquer les règles sur les garanties en cas de décès.

L'avenant n° 33 et le présent accord annexé seront transmis aux conseils d'administration de l'IPSA et de l'OCIRP, afin que soient prises, dans les délais de l'extension ministérielle, les mesures nécessaires à l'application de l'article 2 dans le cadre d'une convention à conclure entre ces deux organismes.

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En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2000

Source : Légifrance