Préretraite progressive

Demande d'extension

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En vigueur depuis le 8 février 1996

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Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les signataires d'un accord collectif demandent au ministre du travail de prolonger cet accord.

Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail et des affaires sociales l'extension du présent accord collectif.

En vigueur depuis le jeudi 8 février 1996

Demande d'extension
Article 24