Préretraite progressive

Article 24

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Article 24

Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail et des affaires sociales l'extension du présent accord collectif.

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En vigueur depuis le 8 février 1996

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Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les signataires d'un accord collectif demandent au ministre du travail de prolonger cet accord.

Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail et des affaires sociales l'extension du présent accord collectif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 février 1996

Source : Légifrance