En vigueur depuis le 8 février 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord collectif
Résumé. Les signataires d'un accord collectif demandent au ministre du travail de prolonger cet accord.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail et des affaires sociales l'extension du présent accord collectif.