Préretraite progressive

Bilan d'application

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan annuel des accords de préretraite progressive

Résumé. Les entreprises doivent faire un bilan annuel sur l'application d'un accord de préretraite progressive.

Au niveau de la branche professionnelle, dans le cadre du rapport annuel présenté aux partenaires sociaux sur la situation économique, l'emploi et les salaires de la branche, un bilan quantitatif et qualitatif sera fait de l'application, dans les entreprises concernées, du présent accord-cadre.

En vigueur depuis le jeudi 8 février 1996

Bilan d'application
Article 23