Section précédente

Section parente

Section suivante

Pénibilité

relatif à la pénibilité

Abrogé1 novembre 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 novembre 2021

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 novembre 2021

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré diverses mesures relatives à la pénibilité dans les parcours professionnels, en matière de prévention et de dispositif de suivi des expositions des salariés.
Les entreprises d'au moins 50 salariés dont au moins 50 % des salariés sont exposés à des risques professionnels liés à la pénibilité ont l'obligation de négocier un accord d'entreprise ou d'établir un plan d'action pour prévenir la pénibilité. A défaut, elles encourent une pénalité.

Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche étendu n'ont pas l'obligation d'ouvrir des négociations ou d'élaborer un plan d'action.

En rappel, la volonté du législateur est clairement de favoriser les actions en faveur de la prévention de la pénibilité. Parmi les thèmes possibles, un certain nombre devra être traité :

– la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité ;

– l'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;

– l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

– le développement des compétences et des qualifications ;

– l'aménagement des fins de carrière ;

– le maintien en activité.

Abrogé1 novembre 2021

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 novembre 2021

Un groupe de travail paritaire et pluridisciplinaire a été constitué pour travailler sur le sujet de la pénibilité. Il est composé des syndicats de salariés (CFDT, CGC, CGT, FO), de Domaines skiables de France, d'un médecin du travail de Haute-Savoie, d'une directrice d'un service de santé au travail des Hautes-Alpes, d'une représentante de la CARSAT Rhône-Alpes et d'un inspecteur du travail de Savoie.
Ce groupe de travail s'est réuni les 14 janvier et 30 juin 2011. C'est au cours de la dernière réunion du 21 octobre que la rédaction et la signature d'un accord de méthode ont été proposées.

Abrogé1 novembre 2021

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 novembre 2021

Afin de disposer de données objectives, il a été proposé de réaliser une étude avec un prestataire spécialisé sur la problématique de la pénibilité. La démarche s'inscrit dans le processus de réflexion engagé avec la commission mixte paritaire et le groupe de travail paritaire et pluridisciplinaire mis en place.

Abrogé1 novembre 2021

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 novembre 2021

Le cabinet ET Ergonomie est spécialisé dans la prévention des risques professionnels, la santé et la sécurité au travail, l'accompagnement de projets, le maintien dans l'emploi.
Fort d'une expérience de près de 20 ans auprès de nombreuses entreprises, il a proposé un accompagnement de la branche sur le sujet, dans le cadre d'une démarche collective et partagée, aboutissant à l'élaboration d'un accord pour tous les acteurs au travers du plan d'action suivant :

– préciser les situations de pénibilité au regard du cadre législatif actuel ;
– définir des indicateurs concrets et pertinents d'évaluation de la pénibilité pour les métiers de la branche ;
– objectiver ces indicateurs par l'analyse de certains métiers : conducteurs de remontées mécaniques, pisteurs-secouristes, personnels de maintenance, conducteurs d'engin de damage, hôtes de caisse, nivoculteurs, personnels administratifs et personnels d'encadrement ;
– accompagner le groupe de travail paritaire en proposant :
– un cadre pédagogique et méthodologique adapté ;
– des éléments concrets d'aide à la décision ;
– un accompagnement pour la rédaction et en vue de la conclusion d'un accord de branche.
Cette démarche, d'un coût avoisinant les 20 000 €, sera financée par Domaines skiables de France. La CARSAT Rhône-Alpes a été approchée pour participer à son financement.

Abrogé1 novembre 2021

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 novembre 2021

Le calendrier arrêté est le suivant :

– 13 décembre 2011 : nouvelle réunion du groupe de travail paritaire et pluridisciplinaire ; présentation du cabinet conseil et de la démarche, précisions sur les situations de pénibilité, définition de la méthodologie, du contenu de l'étude et des indicateurs ;
– décembre 2011 : prise de contact avec les entreprises ;
– janvier/mi-février 2012 : enquêtes de terrain ;
– fin janvier : réunion du groupe de travail ;
– courant février : travaux d'analyse du cabinet ;
– mi-mars : premier rendu d'analyses devant le groupe de travail ;
– mi-mars/mi-avril : complément des études terrain ;
– fin avril : rendu d'analyses au groupe de travail ;
– juin 2012 : conclusion d'un accord de branche.
Les entreprises de la profession seront régulièrement tenues informées de l'avancement du projet.

Abrogé1 novembre 2021

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 novembre 2021

L'objectif des partenaires sociaux de la branche est bien d'aboutir à un accord paritaire sur le sujet.
Cet accord fera immanquablement le lien avec d'autres travaux conduits dans la branche : l'accord seniors, la sécurité du travail, l'emploi des travailleurs handicapés, le maintien en emploi, l'amélioration de notre régime de prévoyance…
Un tel accord de branche n'est certes pas obligatoire, mais devrait avoir tout de même le mérite :

– de donner un cadre à l'ensemble de la profession sur le sujet de la pénibilité, d'en réduire les effets, d'en analyser et d'en gérer les conséquences ;
– de couvrir les entreprises comptant de 50 à 300 salariés équivalents temps plein (ETP) ;
– d'aider les entreprises de plus de 300 salariés à organiser leur accord d'entreprise ou à définir leur plan d'action.

Abrogé1 novembre 2021

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 novembre 2021

Le présent accord de méthode sera diffusé à l'ensemble des partenaires du groupe de travail.
Il sera également diffusé pour information aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France, au ministère du travail et au MEDEF.

Préambule

Abrogé1 novembre 2021

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 31 octobre 2021

Pénibilité
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7