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Participation dérogatoire

relatif à la participation dérogatoire

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En vigueur depuis le 5 septembre 2024

Les parties conviennent du présent accord destiné à permettre aux entreprises souhaitant mettre en place un dispositif de participation dérogatoire de disposer d'un texte applicable en l'état.

Le présent accord contient en annexe l'accord type permettant la mise en place d'un tel dispositif.

En vigueur depuis le 5 septembre 2024

Caractère facultatif : le présent accord proposé par la branche revêt un caractère facultatif pour les entreprises visées et est sans effet sur les accords de groupe, les accords interentreprises ou d'entreprise déjà conclus et ayant le même objet.

Adaptation : le présent accord peut s'adresser aux entreprises bénéficiaires visées au préambule. Les parties, conscientes que ce dispositif s'adresse à un grand nombre d'entreprises et de salariés de la branche, ont souhaité laisser aux entreprises la possibilité de choisir entre les différentes options proposées afin de retenir celles qui leur conviennent le mieux au regard de leur activité et de leur situation.

Simplicité : Le dispositif proposé peut être déployé dans les entreprises selon des modalités simplifiées explicitées à l'article 3.

En vigueur depuis le 5 septembre 2024

Le dispositif de participation dérogatoire issu du présent accord est mis en place dans l'entreprise par l'adoption du document figurant en annexe B.

Cette annexe peut être adoptée selon l'une des formalités suivantes :
– par décision unilatérale de l'employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés, après information du CSE le cas échéant ainsi que des salariés ;
– par accord d'entreprise selon les modalités de mise en place d'un accord de participation dans les autres cas (accord avec les délégués syndicaux, accord avec les représentants d'organisations syndicales représentatives, accord avec le CSE, ou par ratification à la majorité des deux tiers du personnel en cas de demande conjointe de l'employeur et si elles existent des organisations syndicales représentatives ou du CSE.

L'accord ou le document unilatéral sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un modèle de courrier d'accompagnement est proposé en annexe.

En vigueur depuis le 5 septembre 2024

Les entreprises susceptibles d'être concernées sont celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires.

En vigueur depuis le 5 septembre 2024

Les parties signataires conviennent que les employeurs qui feront application de cet accord de participation dérogatoire par décision unilatérale ou par accord d'entreprise devront transmettre une copie de la décision ou de l'accord au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle des commerces de détail non alimentaires (adresse : [email protected]).

Le présent accord fait l'objet d'un suivi une fois par an par la CPPNI.

En vigueur depuis le 5 septembre 2024

Le présent accord de branche est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation.

Le présent accord est applicable à compter de sa signature sous réserve des dispositions législatives relatives au droit d'opposition et sous réserve de son agrément ministériel dans les conditions définies par la réglementation.

Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.

À ce titre et conformément à cette réglementation, il comporte des clauses spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, leur permettant notamment d'adhérer au dispositif de la branche par voie de décision unilatérale.

Toute évolution de la réglementation applicable, notamment en matière d'épargne salariale, s'intégrera automatiquement et de plein droit au présent accord. Ainsi, dans l'hypothèse où les dispositions issues de l'article 4 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 cesseraient de s'appliquer sans être remplacées par des dispositions équivalentes, le présent accord prendrait fin de plein droit.

Le présent accord signé par voie dématérialisée sera notifié à chacune des organisations représentatives pour permettre, le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition.

Le présent accord est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires demandent l'extension et l'agrément du présent accord et de ses annexes le plus rapidement possible aux services centraux du ministère en charge du travail.

Il appartiendra à l'entreprise, si elle décide de faire application du présent accord et de ses annexes, de les diffuser à l'ensemble de son personnel et, le cas échéant, aux représentants du personnel, selon les modalités habituelles.

En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 2024

Participation dérogatoire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes