Participation dérogatoire

Préambule

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En vigueur depuis le 5 septembre 2024

La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif de 50 salariés a été atteint ou dépassé pendant cinq années consécutives.

L'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 23 février 2023 et la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de cet accord sont venus donner une nouvelle impulsion à ce dispositif auprès des TPE-PME. À titre expérimental, pendant une durée de cinq ans (jusqu'au 29 novembre 2028), le recours à la participation volontaire est facilité pour les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place la réserve spéciale de participation par la possibilité de déroger, y compris dans un sens moins favorable, à la formule légale de participation.

Cette expérimentation a vocation à s'appliquer aux entreprises et aux unités économiques et sociales de moins de 50 salariés. Elle peut aussi s'appliquer aux entreprises d'au moins 50 salariés qui n'ont pas atteint cet effectif supérieur à 50 salariés pendant cinq exercices consécutifs. Elle peut également s'appliquer aux entreprises d'au moins 50 salariés dont le bénéfice fiscal est inexistant ou insuffisant pour générer une réserve spéciale de participation selon la formule légale.

À cet effet, les branches professionnelles étaient tenues d'ouvrir, d'ici le 30 juin 2024, une négociation visant à mettre à disposition de ces entreprises un dispositif de participation volontaire qui peut prévoir une formule de participation dérogatoire pouvant donner un résultat supérieur comme inférieur à la formule légale.

La branche des commerces de détail non alimentaires est composée à 95 % de TPE-PME.

C'est dans ce cadre qu'est conclu le présent accord.

En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 2024

Préambule