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Article 4

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Article 4

Les entreprises susceptibles d'être concernées sont celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2024

Les entreprises susceptibles d'être concernées sont celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires.

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