En vigueur depuis le 5 septembre 2024
Le dispositif de participation dérogatoire issu du présent accord est mis en place dans l'entreprise par l'adoption du document figurant en annexe B.
Cette annexe peut être adoptée selon l'une des formalités suivantes :
– par décision unilatérale de l'employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés, après information du CSE le cas échéant ainsi que des salariés ;
– par accord d'entreprise selon les modalités de mise en place d'un accord de participation dans les autres cas (accord avec les délégués syndicaux, accord avec les représentants d'organisations syndicales représentatives, accord avec le CSE, ou par ratification à la majorité des deux tiers du personnel en cas de demande conjointe de l'employeur et si elles existent des organisations syndicales représentatives ou du CSE.
L'accord ou le document unilatéral sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un modèle de courrier d'accompagnement est proposé en annexe.