En vigueur depuis le 1 juin 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Il ne remet pas en cause les accords d'entreprise signés antérieurement à son entrée en vigueur.