En vigueur depuis le 1 juin 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Heures complémentaires pour les salariés à temps partiel
Afin de faire face aux périodes de pointe, l'entreprise pourra faire effectuer aux salariés à temps partiel des heures complémentaires dans la limite de l'horaire contractuel de base de 1/3, sans que l'horaire de travail hebdomadaire puisse dépasser 32 heures (y compris les heures complémentaires).
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 25 mai 1999, art. 1er).