Organisation du travail

Article 27

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Article 27

Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juin 1999

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Copies et dépôt de l'accord national

Résumé. L'accord national doit être copié en plusieurs exemplaires pour les signataires et déposé selon la loi.

Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 1 juin 1999

Source : Légifrance