En vigueur depuis le 15 janvier 2014
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Report de la date limite pour les formations de tuteurs
A l'article 10 de l'accord collectif national du 8 décembre 2009 modifié, relatif à l'ordre des tuteurs des travaux publics, les mots : « avant le 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2016 ».