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OPCO

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Article 2

Le présent accord désigne « l'OPCO de l'économie de proximité » comme le futur opérateur de compétences (OPCO) de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire (IDCC 2098).

Les signataires constatent que ce futur OPCO a vocation à couvrir les activités (artisanat, commerce et services) de l'économie de proximité, secteur 10, préconisé par le rapport dit « Marx-Bagorski ».

« L'OPCO de l'économie de proximité » est ainsi désigné en qualité d'opérateur de compétences de la branche au titre de leur contribution légale à la formation professionnelle et à l'alternance, et, le cas échéant, comme collecteur et gestionnaire de toutes contributions supplémentaires versées soit en application d'un accord collectif de branche, soit à titre volontaire par les employeurs, pour la formation de leur personnel.

Le présent accord annule et remplace la précédente désignation de l'OPCA de la branche intervenue par le biais de l'accord du 12 mars 2018.

Il est enfin rappelé qu'une charte de qualité de services a été convenue entre les partenaires sociaux et l'OPCA « AGEFOS-PME » concomitamment au présent accord, charte qui sera naturellement reprise par « l'OPCO de l'économie de proximité ».

Une fois les agréments octroyés aux opérateurs de compétence par les pouvoirs publics, les partenaires sociaux ouvriront une négociation en vue de réorganiser les dispositifs de la formation professionnelle par une mise en conformité des textes conventionnels en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 2023

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 8 février 2023

Le présent accord désigne « l'OPCO de l'économie de proximité » comme le futur opérateur de compétences (OPCO) de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire (IDCC 2098).

Les signataires constatent que ce futur OPCO a vocation à couvrir les activités (artisanat, commerce et services) de l'économie de proximité, secteur 10, préconisé par le rapport dit « Marx-Bagorski ».

« L'OPCO de l'économie de proximité » est ainsi désigné en qualité d'opérateur de compétences de la branche au titre de leur contribution légale à la formation professionnelle et à l'alternance, et, le cas échéant, comme collecteur et gestionnaire de toutes contributions supplémentaires versées soit en application d'un accord collectif de branche, soit à titre volontaire par les employeurs, pour la formation de leur personnel.

Le présent accord annule et remplace la précédente désignation de l'OPCA de la branche intervenue par le biais de l'accord du 12 mars 2018.

Il est enfin rappelé qu'une charte de qualité de services a été convenue entre les partenaires sociaux et l'OPCA « AGEFOS-PME » concomitamment au présent accord, charte qui sera naturellement reprise par « l'OPCO de l'économie de proximité ».

Une fois les agréments octroyés aux opérateurs de compétence par les pouvoirs publics, les partenaires sociaux ouvriront une négociation en vue de réorganiser les dispositifs de la formation professionnelle par une mise en conformité des textes conventionnels en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 février 2023

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 7 février 2023

Source : Légifrance