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Désignation de l'OPCA de branche

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Article 4

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions du code du travail.

Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

Compte tenu de son objet, le présent accord est également déposé aux services de la DGEFP.

Les conditions de révision et de dénonciation du présent accord sont celles fixées par le code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 12 mars 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions du code du travail.

Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

Compte tenu de son objet, le présent accord est également déposé aux services de la DGEFP.

Les conditions de révision et de dénonciation du présent accord sont celles fixées par le code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

Abrogé parOPCOart. 2 (VNE)

En vigueur du lundi 12 mars 2018 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance