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Désignation de l'OPCA de branche

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Article 2

Les parties signataires désignent l'AGEFOS-PME en qualité d'OPCA de la branche des prestataires de services (idcc 2098).

Un protocole d'accord définissant les modalités pratiques de fonctionnement entre l'OPCA et la branche sera conclu au plus tard avant la fin du trimestre suivant l'extension du présent accord.

À l'instar des accords du 8 juillet 2014 et du 19 avril 2016, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Cet accord cessera de produire effet le 31 décembre 2020, le choix de l'OPCA pouvant être remis en cause à l'expiration de ce délai. Il est entendu que ce choix pourrait être reconsidéré avant ce terme dans l'hypothèse d'une réforme légale ou réglementaire qui remettrait en cause fondamentalement l'objet du présent accord.

Les parties conviennent de réexaminer la question de la désignation de l'OPCA au plus tard au premier trimestre 2020, en vue de conclure un nouvel accord reconduisant l'AGEFOS-PME ou désignant un autre OPCA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 12 mars 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019

Les parties signataires désignent l'AGEFOS-PME en qualité d'OPCA de la branche des prestataires de services (idcc 2098).

Un protocole d'accord définissant les modalités pratiques de fonctionnement entre l'OPCA et la branche sera conclu au plus tard avant la fin du trimestre suivant l'extension du présent accord.

À l'instar des accords du 8 juillet 2014 et du 19 avril 2016, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Cet accord cessera de produire effet le 31 décembre 2020, le choix de l'OPCA pouvant être remis en cause à l'expiration de ce délai. Il est entendu que ce choix pourrait être reconsidéré avant ce terme dans l'hypothèse d'une réforme légale ou réglementaire qui remettrait en cause fondamentalement l'objet du présent accord.

Les parties conviennent de réexaminer la question de la désignation de l'OPCA au plus tard au premier trimestre 2020, en vue de conclure un nouvel accord reconduisant l'AGEFOS-PME ou désignant un autre OPCA.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

Abrogé parOPCOart. 2 (VNE)

En vigueur du lundi 12 mars 2018 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance