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Nouveau régime de retraite

relatif au nouveau régime de retraite

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation de la CRPCCMPA avant fin 2008

Résumé. La CRPCCMPA, une caisse de retraite supplémentaire, doit se transformer ou fusionner d'ici fin 2008 pour sécuriser les droits des retraités.

Préambule

La CRPCCMPA, caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes, est une institution de retraite supplémentaire (IRS) relevant des articles L. 941-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à la réforme opérée par la loi Fillon du 21 août 2003.

Cette caisse gère deux régimes de retraite supplémentaire bénéficiant au personnel titulaire non cadre des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce concessionnaires dans les ports maritimes de commerce.

L'article 116 de la loi Fillon a prévu la disparition, au 31 décembre 2008, des IRS telles que la CRPCCMPA. Ainsi, cette institution doit, au plus tard à cette date :
― se transformer en institution de prévoyance ;
― ou fusionner avec une institution de prévoyance ;
― ou se transformer en institution de gestion de retraite supplémentaire (IGRS). Lorsque l'IRS se transforme en IGRS, le législateur impose le transfert des provisions et réserves détenues par l'IRS au profit d'un ou plusieurs organismes assureurs (société d'assurance, institution de prévoyance ou mutuelle), et ce dans un objectif de sécurisation des droits des bénéficiaires des régimes de retraite.

C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs occasions afin de négocier les modalités d'évolution des régimes de retraite actuellement en vigueur. Dans ce cadre, plusieurs accords collectifs d'étape ont été conclus les :
― 25 janvier 2007 ;
― 22 juin 2007 ;
― 24 octobre 2007 ;
― 9 novembre 2007 ;
― 1er avril 2008 ;
― 24 juillet 2008.

Par la suite, un accord collectif a été conclu afin de formaliser l'ensemble des engagements pris dans les accords d'étapes mentionnés ci-dessus, s'agissant des régimes de retraite jusqu'à présent gérés par la CRPCCMPA. Ainsi, il a été décidé de :
― fermer le dispositif actuellement géré par la CRPCCMPA et intitulé « supplément de retraite » ;
― fermer le dispositif actuellement géré par la CRPCCMPA et intitulé « régime obligatoire » ;
― transformer de la CRPCCMPA en IGRS.

Ainsi
― les salariés non cadres titulaires au 31 décembre 2008 percevront une pension de retraite supplémentaire à prestations définies de type additionnelle et cristallisée au 31 décembre 2008 dans les conditions fixées dans l'accord relatif à la fermeture du régime de retraite actuellement géré par la CRPCCMPA et transformation de la CRPCCMPA en IGRS ;
― et les salariés non cadres non titulaires au 31 décembre 2008 et les salariés embauchés après le 31 décembre 2008 ne bénéficient donc d'aucun régime de retraite supplémentaire.

C'est pourquoi, les partenaires sociaux ont décidé d'instituer, au bénéfice de l'ensemble des salariés non cadres, un régime de retraite à cotisations définies.

Le présent accord organise le fonctionnement du nouveau régime de retraite à cotisations définies dont bénéficient donc les salariés non cadres, peu important leur date d'embauche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Nouveau régime de retraite pour les salariés non cadres

Résumé. Un nouvel accord organise l'adhésion des entreprises à un régime de retraite pour les salariés non cadres, remplaçant l'ancien système géré par la CRPCCMPA.

Le présent accord a pour objet d'organiser l'adhésion des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industries concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche à un même organisme assureur, afin de mettre en oeuvre un régime de retraite à cotisations définies au profit des salariés non cadres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 9 novembre 2024

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Nouveau régime de retraite obligatoire pour les salariés non cadres

Résumé. Un nouvel accord oblige les salariés non cadres à adhérer à un régime de retraite spécifique, géré par un organisme assureur.

Le présent accord s'applique aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, employés sous le régime de la CCNU par les entreprises et établissements entrant dans son champ d'application.

L'affiliation des salariés visés à l'alinéa précédent au contrat de retraite est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 avril 2025

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Nouveau taux de cotisation retraite

Résumé. Le taux de cotisation pour la retraite augmente à 3,78 % entre avril 2025 et décembre 2027, puis revient à 3,70 %. Les employeurs paient la majorité (57,58 %) et les salariés le reste (42,42 %).

Le taux de cotisation est porté à 3,78 % du 1er avril 2025 au 31 décembre 2027, date à laquelle le taux de cotisation applicable sera à nouveau de 3,70 %, sauf accord préalable des parties signataires.

Cette cotisation est prise en charge, sous réserve d'accords locaux plus favorables, par :
― les employeurs à hauteur de 57,58 % ;
― et les salariés bénéficiaires à hauteur de 42,42 %.

Le salaire de référence est constitué, de manière strictement limitative, par le salaire soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 26 février 2015

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Prestations de retraite pour anciens salariés

Résumé. Les anciens salariés reçoivent des prestations de retraite basées sur un contrat d'assurance, mais les entreprises ne sont responsables que du paiement des cotisations.

Les prestations versées aux anciens salariés sont celles résultant du contrat collectif de retraite par capitalisation souscrit en application du présent accord.

Elles relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur et ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement pour les sociétés, qui ne sont tenues, à l'égard de leurs salariés, qu'au seul paiement des cotisations.

Les prestations seront versées par l'organisme assureur, dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat d'assurance, et prendront la forme d'une rente viagère différée. Elles sont, notamment, fonction du montant des cotisations versées pour le compte de chaque salarié et de la durée de cotisation.

Dans tous les cas, les droits des salariés concernés résultant des cotisations versées leur seront définitivement acquis, même s'ils ne terminent pas leur carrière au sein de l'entreprise.

Au moment de son départ en retraite, le bénéficiaire a la faculté de choisir entre différentes options définies en annexe I. Ces options peuvent être cumulées ou prises isolément.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Décès avant la retraite : versement aux ayants droit

Résumé. En cas de décès avant la retraite, les proches reçoivent un capital ou une rente selon le contrat d'assurance.

En cas de décès du bénéficiaire avant la liquidation de sa pension de retraite supplémentaire, l'ayant droit, désigné ou non, percevra :
― par principe, un capital équivalant au montant de la provision mathématique correspondant au compte individuel du bénéficiaire décédé, calculé selon les modalités prévues au contrat d'assurance ;
― et, par exception, s'il le demande, une rente viagère, calculée selon les modalités prévues au contrat d'assurance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 26 février 2015

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Choix entre rentes et conditions de réversion

Résumé. Les salariés ont le choix entre une rente non réversible ou une rente réversible à 70% pour leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin, avec des règles spécifiques en cas de divorce ou de remariage.

Lors de la liquidation de ses droits, le salarié bénéficiaire aura, au minimum, le choix entre :
― une rente non réversible ;
― une rente réversible à 70 % au profit de son conjoint survivant.

Cette prestation est étendue aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et aux concubins notoires, en l'absence d'ex-conjoint survivant non remarié.

En cas d'option pour une rente de réversion, le montant de la rente principale sera réduit en fonction du taux de réversibilité et de l'âge du bénéficiaire désigné.

La pension de réversion est versée au plus tôt lorsque les ayants droit ont liquidé les pensions de réversion au titre du régime de retraite complémentaire ARRCO.

Conformément à l'article L. 912-4 du code de la sécurité sociale, les conjoints séparés de corps ou divorcés non remariés, quelle que soit la cause de séparation de corps ou du divorce, auront droit à une fraction de la pension.

En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et aux conjoints séparés de corps ou divorcés non remariés, les droits de chacun d'eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée au prorata de la durée respective de chaque mariage.

La rente de réversion cesse d'être versée en cas de remariage du conjoint et/ou de l'ex-conjoint bénéficiaire.

En cas de remariage du retraité postérieur à la liquidation de sa pension, ou dans le cas où les informations communiquées à la date de liquidation de la pension de retraite seraient inexactes ou incomplètes au regard de la situation connue à la date du décès, le montant de la rente de base ou de la pension de réversion sera recalculé de telle sorte que, en tout état de cause, les engagements des entreprises ou des organismes assureurs ne se trouvent pas aggravés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Gestion des cotisations de retraite par Arial Assurance

Résumé. Les cotisations de retraite seront gérées par Arial Assurance, avec un réexamen possible tous les 5 ans.

Les parties au présent accord ont décidé de confier la gestion de cotisations mentionnées à l'article 3 du présent accord à Arial assurance.

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Adhésion obligatoire à un organisme d'assurance retraite

Résumé. Les entreprises doivent obligatoirement adhérer à un organisme d'assurance pour la retraite de leurs salariés, mais peuvent garder leur ancien régime s'il est équivalent.

L'adhésion des entreprises visées à l'article 1er à l'organisme assureur désigné à l'article 6.1 et l'affiliation des salariés résultent du présent accord et ont un caractère obligatoire.

A la date d'effet du présent accord, les entreprises qui ont précédemment souscrit un contrat auprès d'un organisme assureur peuvent continuer d'appliquer le régime qu'elles ont institué à la condition qu'il offre des garanties de même nature au moins équivalantes à celles décrites dans le présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Maintien de la commission consultative

Résumé. La commission de suivi du nouveau régime de retraite est la même que celle créée pour la fermeture d'un ancien régime.

La commission consultative de suivi du présent accord est la même que celle instituée par l'accord de substitution relatif à la fermeture du régime de retraite actuellement géré par la CRPCCMPA et à la transformation de la CRPCCMPA en IGRS.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Modification et dénonciation d'un accord de retraite

Résumé. Un accord de retraite peut être modifié ou dénoncé à tout moment, avec des procédures spécifiques pour les révisions et les dénonciations.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de 3 mois.

L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Dépôt et notification de l'accord de retraite

Résumé. L'accord de retraite sera déposé en deux exemplaires (papier et électronique) auprès du ministre du travail, et un exemplaire sera donné à chaque partie.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

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