Nouveau régime de retraite

Article 5.1

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Article 5.1

En cas de décès du bénéficiaire avant la liquidation de sa pension de retraite supplémentaire, l'ayant droit, désigné ou non, percevra :
― par principe, un capital équivalant au montant de la provision mathématique correspondant au compte individuel du bénéficiaire décédé, calculé selon les modalités prévues au contrat d'assurance ;
― et, par exception, s'il le demande, une rente viagère, calculée selon les modalités prévues au contrat d'assurance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Décès avant la retraite : versement aux ayants droit

Résumé. En cas de décès avant la retraite, les proches reçoivent un capital ou une rente selon le contrat d'assurance.

En cas de décès du bénéficiaire avant la liquidation de sa pension de retraite supplémentaire, l'ayant droit, désigné ou non, percevra :
― par principe, un capital équivalant au montant de la provision mathématique correspondant au compte individuel du bénéficiaire décédé, calculé selon les modalités prévues au contrat d'assurance ;
― et, par exception, s'il le demande, une rente viagère, calculée selon les modalités prévues au contrat d'assurance.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance