Nouveau régime de retraite

Article 7

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Article 7

La commission consultative de suivi du présent accord est la même que celle instituée par l'accord de substitution relatif à la fermeture du régime de retraite actuellement géré par la CRPCCMPA et à la transformation de la CRPCCMPA en IGRS.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Maintien de la commission consultative

Résumé. La commission de suivi du nouveau régime de retraite est la même que celle créée pour la fermeture d'un ancien régime.

La commission consultative de suivi du présent accord est la même que celle instituée par l'accord de substitution relatif à la fermeture du régime de retraite actuellement géré par la CRPCCMPA et à la transformation de la CRPCCMPA en IGRS.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance